Règlement européen sur l'IA (AI Act) : que doit faire une PME qui utilise l'IA ?
Écrit par AUTOMATES. Publié le . Lecture : 13 minutes.
En bref. Une PME qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité est un « déployeur » pour le règlement européen sur l'IA : elle prend des mesures pour développer la maîtrise de l'IA des personnes qui s'en servent, et elle écarte les pratiques interdites. Elle signale aussi certains contenus générés par IA, et d'autres règles viendront pour les usages à haut risque.
Votre PME est-elle concernée par le règlement européen sur l'IA ?
Oui, dès qu'elle utilise un système d'IA dans son activité. Le règlement s'applique aux « déployeurs » de systèmes d'IA établis ou situés dans l'Union européenne, et il appelle déployeur celui qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle à caractère non professionnel source [3].
Ce règlement porte le numéro (UE) 2024/1689. On l'appelle aussi AI Act, ou RIA. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024 source [1]. Il a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 source [2], entré en vigueur le 27 juillet 2026 source [4]. Cet article décrit le texte modifié.
La définition du système d'IA est large : un système automatisé, conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie, qui déduit de ce qu'il reçoit la manière de produire des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions source [3]. Nous pensons qu'un assistant d'IA générative ou un agent IA entre dans cette définition. Pour un outil précis, la réponse revient à un juriste.
Le règlement distingue le déployeur du « fournisseur » : celui qui développe ou fait développer un système d'IA, puis le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque source [3]. Le fournisseur a ses propres obligations, que cet article ne détaille pas. Si vous faites développer un système d'IA pour votre propre usage, demandez à un juriste lequel des deux rôles est le vôtre.
On appelle agent IA un logiciel à qui l'on confie une mission, et qui l'accomplit en plusieurs étapes dans le cadre qu'on lui fixe. Le guide Qu'est-ce qu'un agent IA ? le détaille.
Le calendrier d'application du règlement, en tableau
Le règlement s'applique par étapes. Les dates du tableau se lisent à l'article 113 et à l'article 111 du texte modifié source [3]. La CNIL publie ce calendrier source [4]. La Commission européenne en donne les dates principales source [5].
| Date | Ce qui s'applique | Où le lire |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Ce qui s'appliqueles dispositions générales, dont la maîtrise de l'IA, et les pratiques interdites | Où le lirearticle 113, point a) : chapitres I et II |
| 2 août 2025 | Ce qui s'appliqueles règles sur les modèles d'IA à usage général, la gouvernance et les sanctions | Où le lirearticle 113, point b) : chapitres V, VII et XII |
| 2 août 2026 | Ce qui s'appliquela date générale d'application, qui vaut pour les obligations de transparence | Où le lirearticle 113, deuxième alinéa, et article 50 |
| 2 décembre 2026 | Ce qui s'appliquel'interdiction ajoutée par la modification (contenus pédocriminels, hypertrucages sexuels), et le marquage des contenus générés pour les systèmes déjà sur le marché | Où le lirearticle 113, point a), et article 111 |
| 2 décembre 2027 | Ce qui s'appliqueles règles sur les systèmes à haut risque de l'annexe III, par exemple dans l'emploi | Où le lirearticle 113, point c), i) |
| 2 août 2028 | Ce qui s'appliqueles règles sur les systèmes à haut risque de l'annexe I, intégrés à des produits déjà réglementés | Où le lirearticle 113, point c), ii) |
Ce calendrier a changé avec la modification. Les règles sur le haut risque devaient s'appliquer le 2 août 2026 pour l'annexe III et le 2 août 2027 pour l'annexe I source [1] : elles sont reportées au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028 source [2]. Une page écrite avant le 27 juillet 2026 peut donc donner des dates dépassées.
Que demande le règlement sur la maîtrise de l'IA ?
L'article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel, et par les autres personnes qui utilisent des systèmes d'IA pour leur compte source [3]. Cette obligation s'applique depuis le 2 février 2025.
La maîtrise de l'IA désigne les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent d'utiliser un système d'IA en connaissance de cause, et de prendre conscience de ses possibilités, de ses risques et des préjudices qu'il peut causer source [3].
L'article a été réécrit par la modification entrée en vigueur le 27 juillet 2026 source [2]. Il précise désormais que l'obligation n'impose pas d'atteindre un niveau donné de maîtrise pour chaque personne. Les mesures tiennent compte des connaissances, de l'expérience et de la formation des personnes, du contexte d'utilisation et des personnes à l'égard desquelles le système est utilisé.
L'article ne décrit ni programme ni format. Il prévoit que la Commission publie des exemples pratiques sur la manière de respecter cette obligation source [3]. Ce qui suit est notre lecture pratique, pas une exigence du texte. Nous pensons qu'une PME peut commencer ainsi :
- Lister les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, et les personnes qui s'en servent.
- Expliquer à ces personnes ce que l'outil fait bien, ce qu'il fait mal, et pourquoi sa réponse se relit avant d'être utilisée.
- Écrire ce qui ne doit pas être confié à l'outil, par exemple des données personnelles ou confidentielles.
- Garder une trace écrite de ce qui a été expliqué, à qui et quand.
Quelles pratiques d'IA sont interdites ?
L'article 5 interdit une liste de pratiques, et l'interdiction vise aussi l'utilisation : elle concerne donc l'entreprise qui se sert de l'outil, pas seulement celle qui le vend source [3]. La liste d'origine s'applique depuis le 2 février 2025.
Voici quatre de ces pratiques, résumées. La liste complète et ses exceptions se lisent dans le texte.
- Recourir à des techniques subliminales, ou délibérément manipulatrices ou trompeuses, qui ont pour objectif ou pour effet d'altérer substantiellement le comportement d'une personne en portant considérablement atteinte à sa capacité à prendre une décision éclairée, d'une manière qui cause ou peut raisonnablement causer un préjudice important, à elle ou à d'autres.
- Exploiter la vulnérabilité d'une personne due à son âge, à un handicap ou à sa situation sociale ou économique, avec pour objectif ou pour effet d'altérer substantiellement son comportement, d'une manière qui cause ou peut raisonnablement causer un préjudice important, à elle ou à un tiers.
- Évaluer ou classer des personnes, sur une période donnée, selon leur comportement social ou leurs caractéristiques personnelles, quand la note qui en résulte conduit à un traitement défavorable dans un contexte sans lien avec celui où les données ont été recueillies, ou à un traitement défavorable injustifié ou disproportionné.
- Inférer les émotions d'une personne sur le lieu de travail ou dans un établissement d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.
Que demande le règlement en matière de transparence ?
L'article 50 demande qu'une personne sache quand elle a affaire à une IA ou à un contenu produit par une IA. Il s'applique depuis le 2 août 2026, et il répartit les obligations entre le fournisseur et le déployeur source [3]. Pour le marquage des contenus générés, l'article 111 laisse jusqu'au 2 décembre 2026 aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 source [3].
- Le fournisseur d'un système qui échange directement avec des personnes le conçoit pour qu'elles soient informées qu'elles échangent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement du contexte.
- Le fournisseur d'un système qui génère du texte, de l'image, du son ou de la vidéo veille à ce que ces contenus soient marqués dans un format lisible par machine.
- Le déployeur qui génère ou manipule un hypertrucage, c'est-à-dire une image, un son ou une vidéo qui ressemble à des personnes ou à des faits réels et peut être pris pour authentique, indique que le contenu a été généré ou manipulé par une IA.
- Le déployeur qui publie un texte généré par IA pour informer le public sur une question d'intérêt public l'indique, sauf si le texte a fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale.
- Le déployeur d'un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique informe les personnes qui y sont exposées.
Ces informations sont données de manière claire, au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition source [3]. Ces cinq points sont résumés : chacun a ses conditions et ses exceptions, qui se lisent dans le texte.
Pour une PME qui utilise un assistant en ligne fourni par un éditeur, informer la personne qu'elle interagit avec un système d'IA est donc d'abord une obligation de conception, à la charge du fournisseur. Cela ne règle pas tout pour vous : l'article 50 ne retire rien aux obligations de transparence que d'autres textes, européens ou nationaux, imposent au déployeur source [3]. Nous pensons qu'il reste utile de vérifier que l'outil affiche bien cette information, et de demander à un juriste si votre usage vous donne le rôle de fournisseur.
Qu'est-ce qu'un usage à haut risque, en bref ?
C'est un usage que le règlement classe ainsi, à l'article 6 et dans ses annexes. Les règles correspondantes ne s'appliquent pas encore : leur date est le 2 décembre 2027 pour l'annexe III source [3].
L'annexe III cite des domaines, parmi lesquels l'emploi : recruter ou sélectionner des personnes, analyser et filtrer des candidatures, évaluer des candidats, décider d'une promotion ou d'un licenciement, suivre et évaluer les performances. Elle cite aussi l'évaluation de la solvabilité des personnes, et l'évaluation des risques en assurance-vie et en assurance maladie source [3].
Un système de l'annexe III peut sortir du haut risque quand il ne présente pas de risque important, par exemple s'il se limite à une tâche procédurale étroite. Il y reste dans tous les cas lorsqu'il effectue un profilage de personnes source [3]. Ce classement se fait au cas par cas, avec un juriste.
Pour le déployeur d'un système à haut risque, l'article 26 prévoit notamment :
- utiliser le système conformément à sa notice d'utilisation ;
- confier le contrôle humain à des personnes qui ont les compétences, la formation et l'autorité nécessaires ;
- surveiller le fonctionnement du système, et conserver ses journaux pendant au moins six mois quand ils sont sous votre contrôle ;
- informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant d'utiliser le système sur le lieu de travail ;
- informer les personnes au sujet desquelles le système prend ou facilite une décision.
Cette liste résume l'article 26 du texte modifié source [3]. Elle n'est pas complète.
Que change le règlement pour un agent IA ?
Nous n'avons trouvé dans le règlement aucune règle propre aux agents IA. Le texte modifié ne cite « l'IA agentique » qu'une fois, dans la liste de codes de son annexe XIV, parmi les technologies d'IA émergentes source [3]. À notre lecture, ce qui compte est l'usage : ce que l'agent fait, pour qui, et au sujet de qui. Un même agent peut alors relever de règles différentes selon la mission qu'on lui confie.
Exemple
Ces deux exemples reprennent nos cahiers des charges d'exemple. Ils servent d'illustration et ne décrivent aucun client. Notre lecture ne remplace pas celle d'un juriste.
- Fiche Agent Appels d'offres. Sa mission, telle que la fiche l'écrit : « chaque DCE reçu devient une note de décision, avec les exigences, les pièces à fournir et les critères de notation ». À notre lecture, cette mission ne ressemble à aucun des domaines que l'annexe III cite. Un juriste le confirme pour votre cas.
- Fiche Agent Service client. Sa mission, telle que la fiche l'écrit : « chaque demande est triée, qualifiée et reçoit une réponse préparée, et les cas sensibles vous reviennent ». À notre lecture, la première question à poser est celle de l'article 50 : une personne échange-t-elle directement avec l'agent, ou avec vous ?
À l'inverse, un agent qui analyserait et filtrerait des candidatures toucherait un domaine que l'annexe III cite source [3]. Avant de lui confier cette mission, faites classer l'usage par un juriste.
Le règlement organise le contrôle humain pour les systèmes à haut risque. Nos cahiers des charges d'exemple, eux, portent une ligne « Ne fait jamais ». En voici deux :
- Agent Appels d'offres : déposer une offre ou signer un document.
- Agent Service client : répondre à un cas sensible à votre place.
Chaque fiche se rédige avec vous. Lire les fiches sur notre page d'accueil, ou voir comment nous travaillons.
Par où commencer ? Cinq questions, dans l'ordre
Cette suite de questions est la nôtre. Elle suit l'ordre des dates du règlement : ce qui s'applique déjà passe d'abord.
- Quels outils d'IA votre entreprise utilise-t-elle, et pour quelles tâches ? Écrivez la liste. Les questions suivantes se posent outil par outil.
- L'un de ces usages ressemble-t-il à une pratique interdite ? Si oui, arrêtez-le et consultez un juriste : l'interdiction s'applique déjà.
- Les personnes qui se servent de ces outils en connaissent-elles les possibilités et les risques ? Si non, c'est l'objet de l'article 4, qui s'applique déjà.
- Publiez-vous des contenus générés par IA, ou un outil échange-t-il directement avec vos clients ? Si oui, relisez l'article 50, qui s'applique déjà.
- L'un de ces usages touche-t-il à l'emploi, au crédit, à l'assurance ou à un autre domaine de l'annexe III ? Si oui, faites-le classer par un juriste avant le 2 décembre 2027.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas le règlement ?
Des sanctions, que chaque État membre détermine : l'article 99 cite des amendes administratives, des avertissements et des mesures non monétaires. Elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives source [3].
Le même article fixe des plafonds d'amende, et prévoit pour les PME que le plus faible des deux plafonds s'applique source [3]. Nous ne reproduisons pas ces montants ici : ils se lisent dans le texte.
Quelles sont les limites de cet article ?
Cet article ne vaut pas avis juridique. Il décrit ce que le texte demande, à la date indiquée en bas de page. Il ne dit pas si votre entreprise respecte le règlement : cela dépend de vos outils et de vos usages, et un juriste peut seul le dire pour votre cas.
- Le texte change. Le calendrier a été modifié une fois, et le règlement prévoit que la Commission l'évalue à intervalles réguliers source [3]. Vérifiez la date de mise à jour d'une page avant de vous y fier, la nôtre comprise.
- Le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD. La CNIL le rappelle : les règles sur les données personnelles continuent de s'appliquer aux systèmes d'IA source [4].
- Nous concevons des agents IA et des automatisations, nous ne sommes pas un cabinet de juristes. La page Qui sommes-nous présente le cabinet.
Questions fréquentes
Qui est soumis à l'IA Act ?
Notamment les fournisseurs qui mettent un système d'IA sur le marché ou en service dans l'Union, les déployeurs établis ou situés dans l'Union, les importateurs et les distributeurs. Les fournisseurs et déployeurs de pays tiers le sont aussi quand les sorties du système sont utilisées dans l'Union. Une personne qui utilise l'IA pour une activité strictement personnelle et non professionnelle n'a pas les obligations d'un déployeur.
Que dit l'article 50 de l'AI Act ?
Il fixe des obligations de transparence. Le fournisseur conçoit son système pour qu'une personne sache qu'elle échange avec une IA, sauf si c'est évident, et pour que les contenus générés soient marqués dans un format lisible par machine. Le déployeur signale un hypertrucage. L'article s'applique depuis le 2 août 2026. Pour le marquage, les systèmes déjà sur le marché ont jusqu'au 2 décembre 2026.
Quelles sont les obligations clés des entreprises en matière d'IA selon l'AI Act ?
Pour une entreprise qui utilise l'IA sans la fabriquer : prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA des personnes qui s'en servent, n'employer aucune pratique interdite, et signaler certains contenus générés. Des obligations propres aux usages à haut risque de l'annexe III s'ajouteront le 2 décembre 2027. Une entreprise qui fabrique un système d'IA a d'autres obligations.
Quel type d'IA est directement interdit par l'AI Act ?
L'article 5 interdit des pratiques, pas une technologie. Parmi elles : les techniques subliminales, ou délibérément manipulatrices ou trompeuses, qui altèrent substantiellement le comportement d'une personne et peuvent causer un préjudice important ; la notation sociale qui conduit à un traitement défavorable injustifié ; l'inférence des émotions au travail ou dans l'enseignement, sauf raisons médicales ou de sécurité. Les conditions exactes et la liste complète se lisent dans le texte.
Comment cet article a été écrit
Chaque obligation et chaque date vient d'un texte officiel cité ci-dessous, que nous avons ouvert et relu à la date de mise à jour : le règlement et sa modification au Journal officiel de l'Union européenne, la page de la Commission européenne, les questions et réponses de la CNIL. Aucune source n'a été lue à travers un résumé. Les passages introduits par « nous pensons que » ou « à notre lecture » sont notre lecture, pas celle du texte. Les exemples sont tirés des cahiers des charges d'exemple du site et ne décrivent aucun client. Cet article ne vaut pas avis juridique. Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.
Sources
- 1.Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, Journal officiel de l'Union européenne, 12 juillet 2024 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/fra
- 2.Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie le précédent, Journal officiel de l'Union européenne, 24 juillet 2026 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/fra
- 3.Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27 juillet 2026 (outil de documentation, sans effet juridique) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02024R1689-20260727
- 4.CNIL, « Entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA : les premières questions-réponses de la CNIL », mise à jour du 17 août 2026 : https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil
- 5.Commission européenne, « AI Act », mise à jour du 19 octobre 2026 (en anglais) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai
Vous préparez un agent IA et le règlement vous interroge ?
Prenez un échange de 30 minutes pour nous décrire la mission envisagée. Nous regardons avec vous ce que l'agent ferait, pour qui, et ce qui resterait entre vos mains. Le classement juridique de votre cas, lui, relève d'un juriste.